Vos droits et vos engagements


Afin de garantir la sécurité des personnes, des biens et de l’établissement, des protocoles très exigeants sont respectés à la lettre par l’ensemble de nos équipes. Votre participation est requise.

NOMMEZ VOTRE PERSONNE DE CONFIANCE

(cf article L. 1111-6 du code de la santé publique)

Au moment de votre admission ou pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

DÉTENTIONS ILLICITES

La détention d’armes blanches ou à feu, de substances illicites, d’alcool ou de toute autre matière dangereuse est interdite.

Il vous sera demandé de remettre au personnel tout produit inflammable.

OBJETS DE VALEUR

N’apportez pas vos objets de valeur. En cas d’oubli ou d’entrée en urgence, vous pourrez les déposer dans le coffre de votre chambre, si elle en est équipée, ou vous adresser à l’accueil pour les déposer au coffre.

La direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets.

RESPECT DU PATIENT

Afin de respecter le repos du patient nous vous demandons :

  • de limiter le nombre de visiteurs dans les chambres doubles,
  • de respecter les heures de visites,
  • d’éviter le bruit dans les couloirs.

Les soins s’inscrivent dans une relation de respect mutuel entre les équipes pluridisciplinaires et les patients.

SÉCURITÉ ET INCENDIE

En cas d’incendie, respectez les plans d’évacuation et les consignes affichés à chaque étage et dans tous les lieux communs.

En toute situation, gardez votre calme et suivez les instructions du personnel formé à ce type d’incident.

SILENCE

Il est de rigueur dans l’établissement.

TABAC ET ALCOOL INTERDITS

Il est interdit de fumer dans l’établissement y compris dans les chambres. La cigarette électronique est interdite dans les lieux communs et déconseillée dans les chambres.

Les boissons alcoolisées sont strictement interdites au sein de l’établissement.

TÉLÉPHONES PORTABLES

En raison des risques d’interférences avec les dispositifs médicaux (dont les stimulateurs cardiaques), l’usage des téléphones portables n’est pas recommandé dans l’établissement.

Afin de garantir la sécurité des personnes, des biens et de l’établissement, des protocoles très exigeants sont respectés à la lettre par l’ensemble de nos équipes. Votre participation est requise.

SÉCURITÉ ET HÉBERGEMENT DE VOS INFORMATIONS MÉDICALES

  • Sauf opposition de votre part, certains renseignements médicaux vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont protégées par le secret médical.

Afin de respecter la confidentialité des données personnelles et notamment médicales des patients, l’établissement limite leur accès, aux professionnels de santé qui concourent à la qualité, à la sécurité de la prise en charge de votre dossier et à sa coordination.

  • Ces informations médicales à caractère personnel peuvent être hébergées par un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé, afin d’en garantir leur conservation, leur archivage et leur sécurité mais aussi d’en assurer la confidentialité et la pérennité.
  • Dans le cadre de votre prise en charge, votre médecin est susceptible de partager ou de transmettre des données de santé à caractère personnel vous concernant, à un professionnel de santé extérieur à l’établissement, avec votre autorisation (article L1110-4 du code de la santé publique).

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification sur ces données. Il convient de vous adresser pour cela au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Vous pouvez également vous opposer à l’enregistrement de certaines données pour des raisons légitimes, à moins que cet enregistrement ne soit prévu légalement.

PATIENT MINEUR OU MAJEUR PROTÉGÉ

(sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)

Le consentement écrit des détenteurs de l’autorité parentale est obligatoire pour tous les soins et interventions chirurgicales.

En retour, les informations concernant les soins sont délivrées à ces représentants légaux. Cependant, les intéressés doivent être également informés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement afin de participer à la prise de décision les concernant.

Le patient mineur peut s’opposer expressément à ce que la personne titulaire de l’autorité parentale soit consultée pour mettre en oeuvre un traitement ou une intervention.

Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Le Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle et conservées par leur auteur ou confiées à la personne de confiance ou à tout autre personne.

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision sauf en cas d’urgence vitale et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d’application des directives anticipées, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, le recours à la sédation profonde et continue sont prises à l’issue d’une procédure collégiale, incluant les membres de l’équipe de soins et l’avis motivé d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant. Cette procédure informe et recueille l’avis de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou un des proches

REFUS DE SOINS

Article L1111-4 du code de la santé publique modifié par la LOI n°2016-87 du 2 février 2016 – art. 5

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrit dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.

VOTRE DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et

d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

INFORMATION SUR UN DOMMAGE ASSOCIÉ AUX SOINS

Pour le cas où vous seriez ou si vous vous estimiez victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, une information sur les circonstances ou les causes du dommage vous sera délivrée par un professionnel de santé en exercice au sein de l’établissement.

Cette information doit vous être donnée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou à votre demande expresse au cours d’un entretien durant lequel vous pourrez vous faire assister par la personne de votre choix. (cf. art. l1142-4 code de la santé publique)

DON D’ORGANES
Donner ses organes est une décision personnelle qui répond au choix de chacun. C’est parce que personne ne peut décider à votre place que vous devez en parler et exprimer votre propre choix. Vous pouvez aussi vous adresser à l’ADOT, association pour le don d’organes et de tissus humains ou à l’agence de Biomédecine.

ÉTUDES CLINIQUES
Avec votre accord, et selon une procédure soumise à la législation, vous pouvez dans certains de nos établissements être intégré à des protocoles d’études cliniques dans le cadre de votre prise en charge.

RECOUVREMENT DE FACTURE
À défaut de paiement des frais restant à la charge du patient, et après saisine du service contentieux en cas de relances vaines, la somme due sera majorée de plein droit, et la juridiction compétente pourra être saisie afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées.